Conditions générales

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du service en ligne ProCMR (le « Service »), qui permet de remplir, d’enregistrer, de copier et d’imprimer des lettres de voiture internationales CMR. Le Service est fourni par MOUTARDI SRL, n° fiscal RO18215584, n° du registre du commerce J11/1087/2005, dont le siège est situé Str. Trandafirilor n° 11, Băile Herculane, département de Caraș-Severin, Roumanie, e-mail contact@moutardi.ro, téléphone +40 732 331 301 (le « Fournisseur »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous confirmez avoir lu et accepter ces conditions.

1. Description du Service

Le Service propose un éditeur en ligne du document CMR, l’enregistrement des données fréquemment utilisées (entreprises, conducteurs, véhicules) pour le remplissage automatique, la conservation des documents créés et leur impression (exemplaires 1 à 3) depuis le navigateur, y compris au format PDF. Le Service est un outil de rédaction ; il ne constitue pas un conseil juridique, douanier ou de transport.

2. Compte utilisateur

• Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de l’activité de votre compte.
• Les informations fournies lors de l’inscription doivent être exactes et à jour. Un compte appartient à une seule personne ou entreprise.
• Nous nous réservons le droit de limiter ou de suspendre les comptes créés de manière abusive (par exemple, des comptes multiples créés pour obtenir à répétition des documents gratuits) ou utilisés en violation de ces conditions.
• Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte à l’adresse e-mail indiquée ci-dessus.

3. Documents gratuits de test

Chaque nouveau compte reçoit un nombre limité de documents CMR gratuits, à des fins de test (actuellement 10). Les documents créés à partir d’unités gratuites ne peuvent pas être modifiés après l’enregistrement ; ils peuvent être copiés, et la copie consomme une unité. Le Fournisseur peut modifier à tout moment le nombre de documents gratuits offerts aux nouveaux comptes, sans effet sur les comptes déjà créés.

4. Abonnements et prix

• Le Service est proposé sous la forme d’un abonnement mensuel à renouvellement automatique. Vous choisissez la taille de l’abonnement (25, 50, 100, 500, 1 000, 5 000 ou 10 000) et les éléments souhaités : CMR, ordres de transport, logo, filigrane, signature et utilisateurs supplémentaires. Un abonnement doit inclure au moins le CMR ou les ordres de transport. L’abonnement complet, avec tous les éléments sélectionnés, inclut des unités doubles de logo, de filigrane et de signature. Le prix mensuel est celui affiché dans l’application au moment de la souscription. Le paiement minimum est de 3 EUR par mois.
• Chaque document CMR ou ordre de transport créé ou copié consomme une unité du compteur correspondant (CMR ou ordres de transport). Si vous avez téléversé un logo, un filigrane ou une signature inclus dans votre abonnement, chaque document consomme en plus une unité de chacun. Les unités gratuites sont consommées en premier.
• Les unités de votre abonnement sont renouvelées à chaque paiement mensuel. Les unités non utilisées à la fin du mois ne sont pas reportées sur le mois suivant.
• L’abonnement peut aussi être payé annuellement : vous payez 10 mois et utilisez le Service pendant 12 mois (deux mois offerts). Dans ce cas, les unités de toute l’année sont ajoutées en une seule fois, les unités non utilisées à la fin de l’année ne sont pas reportées et le paiement annuel se renouvelle automatiquement chaque année. Le passage entre paiement mensuel et annuel n’est pas disponible dans l’application.
• Vous pouvez à tout moment ajouter des options ou des utilisateurs supplémentaires, ou passer à un abonnement supérieur. La différence est facturée immédiatement, au prorata des jours restants du mois en cours, et les unités du mois en cours sont ajoutées dans la même proportion. Le nouveau prix mensuel s’applique à partir du prochain renouvellement. Le passage à un abonnement inférieur n’est pas disponible dans l’application ; vous pouvez annuler le renouvellement et souscrire à nouveau après la fin de l’abonnement.
• Les utilisateurs supplémentaires restent actifs tant que l’abonnement est actif.
• Les prix sont exprimés en EUR. Pour la commodité des utilisateurs, l’application peut également afficher un montant indicatif dans la monnaie locale ; ce montant est donné à titre d’information, et le paiement est traité dans la monnaie indiquée lors de la finalisation de la souscription.
• Le Fournisseur peut modifier les prix des futurs abonnements ou renouvellements, moyennant un préavis, et vous pouvez annuler le renouvellement avant l’entrée en vigueur du changement.
• Les unités sont personnelles et ne peuvent être ni transférées ni remboursées en argent.

5. Paiement et renouvellement

• Les paiements s’effectuent en ligne via le prestataire de paiement Stripe. Les données de la carte sont saisies directement sur la page sécurisée de Stripe ; le Fournisseur ne reçoit ni ne conserve les données complètes de la carte.
• En souscrivant, vous acceptez que votre carte soit débitée automatiquement chaque mois, à la date de renouvellement, du prix de votre abonnement, jusqu’à ce que vous annuliez le renouvellement.
• Vous pouvez annuler le renouvellement à tout moment depuis votre compte. L’abonnement reste actif, avec toutes ses unités, jusqu’à la fin du mois déjà payé ; ensuite, les unités de l’abonnement et les utilisateurs supplémentaires sont désactivés.
• Pour les abonnements annuels, le montant de toute l’année est prélevé en un seul paiement. Si vous annulez le renouvellement en cours d’année, l’abonnement reste actif jusqu’à la fin de l’année payée et le montant déjà payé n’est pas remboursé.
• Si un paiement mensuel échoue, Stripe peut le retenter. Si le paiement échoue toujours, l’abonnement prend fin et les unités de l’abonnement ainsi que les utilisateurs supplémentaires sont désactivés.
• Si vous avez payé et que les unités n’apparaissent pas dans votre compte, vous pouvez nous écrire à l’adresse de contact, en indiquant les détails du paiement.

6. Droit de rétractation et remboursements

L’abonnement constitue un contenu numérique fourni immédiatement après la confirmation du paiement. Si vous êtes consommateur, en finalisant la souscription vous consentez expressément à ce que la fourniture commence immédiatement et vous reconnaissez que, dès le début de la fourniture (ajout des unités à votre compte), vous perdez votre droit de rétractation de 14 jours, conformément à l’art. 16, point m), de l’ordonnance d’urgence du gouvernement roumain (O.U.G.) n° 34/2014. Les mois déjà payés et les unités déjà utilisées ne sont pas remboursés ; en annulant le renouvellement, vous évitez les paiements futurs. Pour les paiements effectués par erreur ou en double, nous rembourserons les sommes correspondantes, à votre demande.

7. Responsabilité quant au contenu des documents

• Vous êtes seul responsable de l’exactitude et de la légalité des données saisies dans les documents (expéditeur, destinataire, transporteur, marchandise, poids, instructions, etc.) et du respect de la Convention CMR, de la législation douanière et de toute autre réglementation applicable à votre transport.
• Le Service ne vérifie pas le contenu des documents et ne garantit pas leur acceptation par les autorités, les transporteurs ou les partenaires commerciaux.
• Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Service pour des documents faux, trompeurs ou contraires à la loi, ni à saisir des données de personnes sans avoir le droit de les traiter.

8. Données à caractère personnel

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, et l’utilisation des cookies dans la Politique relative aux cookies. Dans la mesure où vous saisissez dans le Service des données personnelles de tiers (par exemple des conducteurs, des personnes de contact), vous êtes le responsable du traitement de ces données et le Fournisseur agit en qualité de sous-traitant, traitant les données exclusivement pour fournir le Service, selon vos instructions et les mesures de sécurité décrites dans la politique.

9. Disponibilité et modifications du Service

Nous déployons des efforts raisonnables pour que le Service soit disponible en permanence, mais nous ne garantissons ni un fonctionnement ininterrompu ni l’absence d’erreurs. Des interruptions peuvent survenir pour cause de maintenance ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, dans le respect des unités déjà achetées. Nous vous recommandons de conserver des copies (impression ou PDF) des documents importants.

10. Propriété intellectuelle

L’application, son design, ses textes et la marque ProCMR appartiennent au Fournisseur ou à ses concédants. Vous recevez un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service pour votre activité. Les documents que vous créez et les données que vous saisissez restent les vôtres.

11. Limitation de responsabilité

Dans la limite permise par la loi, le Fournisseur n’est pas responsable des pertes indirectes, des manques à gagner, des retards de transport, des amendes ou des pénalités résultant du contenu des documents ou de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service. La responsabilité totale du Fournisseur envers vous, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant que vous avez payé pour des unités au cours des 12 derniers mois. Aucune disposition de ces conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi (par exemple en cas de dol ou de faute lourde).

12. Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de votre compte. Le Fournisseur peut suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions, avec un préavis lorsque cela est possible. En cas de fermeture du compte pour faute de l’utilisateur, les unités restantes ne sont pas remboursés.

13. Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec la date de la dernière mise à jour. En cas de modifications importantes, nous vous en informerons par e-mail ou dans l’application. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Ces conditions sont régies par le droit roumain. Tout différend sera réglé à l’amiable ou, à défaut, par les juridictions compétentes de Roumanie. Si vous êtes consommateur, vous avez le droit de recourir aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges (ANPC – anpc.ro) et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

15. Contact

MOUTARDI SRL – contact@moutardi.ro, +40 732 331 301.