Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
Cette politique explique quelles données personnelles nous traitons lorsque vous utilisez le service en ligne ProCMR (documents CMR en ligne), à quelles fins, combien de temps nous les conservons et quels sont vos droits, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation roumaine applicable.
1. Responsable du traitement
MOUTARDI SRL, n° fiscal RO18215584, n° du registre du commerce J11/1087/2005, Str. Trandafirilor n° 11, Băile Herculane, département de Caraș-Severin, Roumanie. Contact pour toute demande relative aux données personnelles : contact@moutardi.ro.
2. Quelles données nous traitons
| Catégorie | Données |
|---|---|
| Données du compte | adresse e-mail, mot de passe (stocké uniquement sous forme chiffrée, nous ne pouvons pas le lire), pays, langue choisie, nom de l’entreprise (facultatif), date d’inscription et acceptation des conditions |
| Données saisies dans les documents | données des entreprises (expéditeur, destinataire, transporteur : dénomination, adresse, code fiscal), données des conducteurs (nom, numéro de pièce d’identité/permis, téléphone), véhicules (numéros d’immatriculation), description de la marchandise et autres champs du document CMR, ainsi que les entreprises, conducteurs et véhicules que vous avez enregistrés pour le remplissage automatique |
| Données de paiement et de commande | le lot acheté, le montant, la monnaie, la date, le statut et les identifiants de paiement Stripe. Nous ne stockons pas le numéro de carte. |
| Données techniques | adresse IP et informations sur le navigateur, utilisées pour la sécurité, la limitation des tentatives abusives (par exemple lors de l’inscription) et le dépannage |
3. Finalités et bases juridiques du traitement
- Fourniture du service (création du compte, enregistrement et modification des documents, impression, gestion des unités) – exécution du contrat (art. 6, par. 1, point b, RGPD).
- Traitement des paiements et obligations comptables/fiscales – exécution du contrat et obligations légales (art. 6, par. 1, points b et c).
- Sécurité du service, prévention de la fraude et des abus (y compris les comptes multiples pour obtenir des unités gratuites) – notre intérêt légitime (art. 6, par. 1, point f).
- Communications liées au compte (confirmations, réinitialisation du mot de passe, informations sur les modifications importantes) – exécution du contrat / intérêt légitime.
- Réponse à vos demandes – intérêt légitime et exécution du contrat.
Nous n’utilisons pas vos données à des fins publicitaires, nous ne faisons pas de profilage et nous ne prenons pas de décisions automatisées produisant des effets juridiques à votre égard. Nous ne vendons pas de données personnelles.
4. Données de tiers que vous saisissez dans les documents
Les documents CMR contiennent naturellement des données de tiers (entreprises, conducteurs). Pour ces données, vous êtes le responsable du traitement et vous répondez de la licéité de leur saisie dans le Service, tandis que MOUTARDI SRL agit en qualité de sous-traitant : nous ne les traitons que pour vous fournir le service, selon vos instructions, avec une obligation de confidentialité et avec les mesures de sécurité prévues au point 8. Nous ne les utilisons pas à nos propres fins.
5. Durée de conservation des données
- Données du compte et documents : tant que le compte est actif. À la demande de suppression du compte, nous les supprimons dans un délai raisonnable (en principe, au plus 30 jours), à l’exception de celles que la loi nous oblige à conserver.
- Pièces de paiement et commandes : conformément à la législation comptable et fiscale roumaine (en général 10 ans).
- Données techniques (IP, journaux de sécurité) : pendant de courtes périodes, nécessaires à la sécurité et au dépannage.
6. À qui nous transmettons les données
- Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) – prestataire de paiement. Stripe traite les données de la carte en son propre nom, conformément à sa politique de confidentialité (stripe.com/privacy).
- Le fournisseur d’hébergement et de services techniques qui nous fournit le serveur, les sauvegardes et l’envoi des e-mails, en qualité de sous-traitant.
- Les autorités publiques, si la loi nous y oblige.
- Les conseillers (comptable, juriste), strictement dans la mesure nécessaire et avec une obligation de confidentialité.
Les données sont principalement traitées dans l’Espace économique européen. Si un prestataire (par exemple Stripe) transfère des données en dehors de l’EEE, le transfert s’effectue sur la base des garanties prévues par le RGPD (décisions d’adéquation ou clauses contractuelles types).
7. Vos droits
Vous avez le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que le droit de retirer votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci. Pour exercer vos droits, écrivez-nous à contact@moutardi.ro ; nous vous répondons dans un délai maximal d’un mois. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité nationale de contrôle du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) – dataprotection.ro, B-dul G-ral Gheorghe Magheru 28-30, secteur 1, Bucarest.
8. Sécurité
Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles appropriées : connexion chiffrée (HTTPS), mots de passe stockés sous forme chiffrée, accès restreint aux données, sauvegardes périodiques et limitation des tentatives de connexion abusives. Aucune méthode de transmission ou de stockage n’est toutefois totalement exempte de risque.
9. Mineurs
Le Service s’adresse aux professionnels du transport et n’est pas destiné aux personnes de moins de 16 ans.
10. Cookies
Nous n’utilisons que des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du compte. Détails dans la Politique relative aux cookies.
11. Modifications
Nous pouvons mettre à jour cette politique ; la version en vigueur est celle publiée ici, avec la date de la dernière mise à jour. En cas de modifications importantes, nous vous informerons par e-mail ou dans l’application.